Comment fonctionne ma collectivité ?
Pacte de gouvernance territoriale du Pays de Lumbres
Pour une coopération sereine entre les communes et l’intercommunalité
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et dans le prolongement de la tradition d'écoute et de respect qui caractérise le Pays de Lumbres dans la relation entre les communes et l'intercommunalité, un pacte de gouvernance territoriale a été mis en place.
L'enjeu ? Faire en sorte que les communes bénéficient d'une lisibilité maximale sur la conduite de la politique communautaire et qu'elles bénéficient d'une lisibilité maximale sur la conduite de la politique communautaire et qu'elles bénéficient d'une capacité à participer pleinement et activement aux processus de décisions. Le citoyen est quant à lui également associé à la mise en œuvre des stratégies locales.
Des communes mieux impliquées
Les communes sont associées au sein des instances de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres sous plusieurs formes :
1. La conférence des maires
Elle reprend les Maires des 36 communes du Pays de Lumbres.
- Se réunit tous les 3 mois
- Aborde l'ensemble des sujets majeurs qui concernent la relation entre les communes et l'intercommunalité (projet de mutualisation de services ou de prise de compétence, évolutions réglementaires majeures, questions budgétaires, financement des services partagés...).
2. Les élus communaux participent aux commissions thématiques de la CCPL
Au-delà des seuls Conseillers communautaires représentants la commune, et en complément des Maires, chaque commune a aussi désigné au sein de son conseil municipal des représentants pour siéger dans chaque commission de la Communauté de Communes :
- Une commission transition écologique et territoriale abordant aussi les thématiques urbanisme et habitat, emploi et développement économique.
- Une commission Animation territoriale reprenant les sujets d’ordre touristiques, sportifs, culturels, scolaires, sociaux, santé, solidarités, jeunesse et famille.
- Une commission finances, communication et exercice du service public.
Les travaux des commissions :
- un rouage essentiel de la prise de décision communautaire,
- la garantie d’une meilleure compréhension,
- la garantie d’une plus grande proximité,
- la garantie d’une meilleure contribution des communes sur chaque sujet débattu par l’intercommunalité.
3. Une conférence des services communaux et intercommunaux
- Regroupe les services de la CCPL et les secrétaires de Mairies des 36 communes.
- Se réunit tous les trimestres.
- Vise à rapprocher les services entre eux dans une dé- marche de soutien mutuel, d’échange d’informations, de formation mutualisée, voire de mise en commun d’expé- riences sur l’ensemble des sujets qui peuvent concerner la mise en œuvre du service public.
4. Une meilleure association des habitants aux décisions
Dans la droite ligne de la concertation menée avec les habitants sur le PLUI ou le Plan Climat, le comité citoyen est maintenu et élargi à l’ensemble des habitants désireux de contribuer au développement de la Communauté de Com- munes, de participer à la décision et à la mise en œuvre des actions, et à leur évaluation permanente. Sa structuration est en cours de réflexion.
Un objectif commun : la recherche de l’intérêt général
La vision collective de l’intercommunalité ne peut être issue de l’addition des seules visions communales, il convient de véritablement construire collectivement et de façon partagée l’intérêt général sur lequel se fonde le développement de l’intercommunalité.
Une répartition claire des compétences entre les communes et l’intercommunalité
La limite entre les compétences gérées par les communes et par l’intercommunalité est claire.
Soit ces compétences sont définies par la loi (au gré des évolutions réglementaires), soit elles sont le fruit d’un choix des communes de transférer telle ou telle compétence à l’intercommunalité pour une meilleure prise en charge du sujet de façon parta- gée, cohérente et mutualisée avec l’objectif d’apporter un meilleur service aux habitants.
Le Conseil communautaire peut également solliciter les communes pour un transfert de compétence sur un sujet débattu libre- ment au sein de ses instances, les conseils municipaux sont légitimement consultés.
La CCPL n’a donc pas pour objet de se substituer aux communes, mais bien de travailler en partenariat avec elles pour régler un problème commun, mutualiser les moyens humains et financiers sur un sujet, améliorer de façon durable les services apportés au citoyen, le tout en parfaite transparence et avec l’acceptation préalable des communes.
